Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les Conditions Générales qui suivent définissent les conditions d’achat de forfaits touristiques tels qu’ils sont définis par l’article L. 211-2 du Code du tourisme (ci-après dénommées les « Prestations ») proposés par la société FRANCE HERITAGE TRAVEL PARIS, société à responsabilité limitée au capital de 7 500€, dont le siège social est situé 13 rue Ambroise Paré à PARIS (75010), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 841 078 298 (ci-après dénommée le « Prestataire ») aux Clients (ci-après dénommés les « Clients » ou le « Client ») via son site Internet https://franceheritagetravel.com/.

Elles ont été élaborées conformément aux articles L. 211-1 du Code du tourisme fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours. En ce sens, elles viennent compléter les conditions générales de vente régies par les articles R. 211-5 à R. 211-13 du Code du tourisme.

Les présentes Conditions Générales ont également vocation à informer le Client, préalablement à leur réservation, notamment sur les caractéristiques principales des prestations proposées relatives au séjour, au transport, les prix et modalités de paiement ainsi que les conditions et les annulations du contrat. Elles complètent donc l’information préalable communiquée au voyageur avant son achat, en vertu des articles L. 211-8 et R. 211-4 du Code du tourisme. 

Le choix et l’achat d’une Prestation sont de la seule responsabilité du Client. Ce dernier est réputé disposer de la capacité juridique pour commander sur le site internet du Prestaire, être majeur de 18 ans ou plus ou mineur émancipé et ne pas être placé sous tutelle ou curatelle.

Les informations saisies par le Client doivent être sincères et exactes au jour de la réservation.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services. Elles viennent cependant compléter les conditions générales ou particulières de vente de chaque fournisseur de prestations intermédiaires (hôtels, restaurants, musées, transports terrestres, etc…).

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions, ainsi que des éventuels descriptifs et conditions d’annulation plus spécifiques des produits choisis sur le Site ou élaborés par le Prestataire en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le site https://franceheritagetravel.com/ Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : 

FRANCE HERITAGE TRAVEL PARIS
SARL au capital de 7 500 €
13 rue Ambroise Paré – 75010 PARIS
Téléphone : 06 07 01 26 75
Email : p.pichon@franceheritagetravel.fr
N° RCS PARIS : 841 078 298
Immatriculation ATOUT : IM 075 18 0094

Caisse de Garantie : Titulaire d’une garantie financière délivrée par l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST), 15 avenue Carnot – 75017 Paris.

Assurance responsabilité civile : Contrat n° RCAPST/262945 souscrit auprès de la Compagnie HISCOX France, 38 Avenue de l’Opéra – 75002 PARIS

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante :

FRANCE HERITAGE TRAVEL PARIS
13 rue Ambroise Paré
75010 PARIS
Email : p.pichon@franceheritagetravel.fr

1. Définitions

  • Client : entendu comme le voyageur au sens du Code du Tourisme, c’est-à-dire la personne physique ou moralequi conclut le contrat et qui bénéficie des services fournis par le Prestataire dans le cadre des Prestations proposées ;
  • Prestataire : la société FRANCE HERITAGE TRAVEL PARIS ;
  • Prestations : l’ensemble des programmes proposés par le Prestataire au Client détaillés en termes clairs, lisibles et compréhensibles via le site internet et répondant aux critères du forfait touristique au sens d Code du tourisme (prestation combinant au moins deux types de services de voyage différents parmi le transport, l’hébergement, la location de véhicule ou tout autre service touristique, d’une durée de plus de 24h ou incluant une nuitée ;
  • Commande / réservation : tout achat définitif de Prestations par le Client via le site internet du Prestataire ;
  • Contrat de voyage : support durable sur lequel est établi le descriptif complet des Prestations achetées en termes clairs, lisibles et compréhensibles et à un prix déterminé ;
  • Descriptif du programme : document disponible sur le site internet et communiqué par courriel constituant l’information préalable en vertu des articles L. 211-8 et R. 2114 du Code du tourisme ;
  • Site internet : site internet du Prestataire : https://franceheritagetravel.com/

2. Caractéristiques des prestations proposées

Le Prestataire propose à ses Clients des forfaits touristiques sous la forme de séjours éducatifs, linguistiques culturels et gastronomiques et agît en ce sens en tant qu’agence réceptive :

  • Programmes « Voyages scolaires éducatifs & culturels » : programmes de voyages à la découverte de la France et de sa culture à destination de collégiens et lycéens étrangers, mis en place et organisés avec le concours des enseignants ;
  • Programmes « Stages linguistiques & culturels » : programmes de stages de français intensifs à destination d’étudiants étrangers inscrits à l’université et comprenant un circuit de découvertes culturelles à Paris suivi de cours intensifs réalisés au sein d’un campus d’enseignement du français ;
  • Programmes « Tours culturels & gastronomiques » : programmes de découverte de régions ou de thèmes à travers des séjours culturels et gastronomiques en France.

L’ensemble des voyages proposés se réalisent en groupe de plusieurs personnes. Le prix final et les modalités de déroulement du voyage feront l’objet d’un ajustement lorsque le nombre définitif de personnes participantes est connu. Le Prestataire aura la possibilité d’annuler le voyage si le nombre final de voyageurs n’atteint pas le seuil nécessaire. Une solution de substitution, le remboursement des sommes versées ou un avoir devra dans ce cas être proposé au Client, au choix du Prestataire.

Le contenu des Prestations proposées figure sur le site internet du Prestataire, régulièrement mis à jour. Le programme détaillé de chacune des Prestations proposées est mis en ligne entre 9 et 12 mois avant la date de début du séjour. 

Seuls les programmes « Voyages scolaires éducatifs & culturels » peuvent faire l’objet d’aménagements en fonction des demandes formulées par les enseignants directement auprès du Prestataire ou via l’agence de voyage intermédiaire spécialisée.

Chaque programme proposé fait l’objet d’un descriptif précis sur une page dédiée sur le site internet du Prestataire. Le Prestataire indique à ce titre ce qui est inclus ou non dans le prix du séjour proposé ainsi que la durée dudit séjour (mentionnée en nombre de jours et en nombre de nuits).

Le Prestataire propose ainsi à la vente des Prestations se matérialisant sous la forme de « forfaits » comprenant, notamment : 

L’hébergement en établissements hôteliers, auberges de jeunesse ou familles d’accueil :

o Tours scolaires éducatifs : Auberges de jeunesse, Hôtels
o Stage étudiants : Auberge de jeunesse + séjour en famille d’accueil
o Séjours culturels et gastronomiques : Hôtel 3, 4 & 5 étoiles

Classification de l’établissement hôtelier : Le nombre d’étoiles attribuées à l’établissement hôtelier ou sa catégorie figurant dans le descriptif correspond à une classification établie en référence aux normes françaises. Le Prestataire s’efforcera d’informer le Client le plus précisément possible sur les conditions d’hébergement.

Prise de possession et libération des chambres : Il est d’usage de prendre possession des chambres à partir de 14 heures le jour d’arrivée et de libérer celle-ci avant  12 heures le jour du départ. En aucun cas le Prestataire pourra déroger à cette règle. Toute chambre prise avant 14 heures ou rendue après 12 heures peut occasionner la facturation d’une nuit supplémentaire par l’hôtelier.

Chambres individuelles : Elles disposent d’un lit « une personne Elles sont proposées en quantité limitée, leur réservation fait l’objet d’un coût supplémentaire et sont parfois moins spacieuses et moins confortables que les autres chambres.

Les chambres doubles : Elles disposent le plus souvent de deux lits simples ou d’un lit double. 

Les chambres triples et quadruples : Il s’agit en généralement d’un ou deux lits d’appoint, souvent pliants, dans une chambre double. 

–  Repas en restaurants ou auberge de jeunesse :

  • Tours scolaires éducatifs : ½ pension en Auberge de jeunesse
  • Stage étudiants : pension complète pendant le séjour dans l’établissement d’enseignement du français (familles d’accueil) ainsi que les repas d’accueil et d’adieu
  • Séjours culturels et gastronomiques : ½ pension en établissements hôteliers 3, 4 ou 5 étoiles

Le nombre de repas est précisé sur le devis. Lorsque des repas sont inclus dans la Prestation, leur nombre dépend du nombre de nuitées comprises au cours du voyage.

La formule « demi-pension » comprend l’hébergement, les petits déjeuners et les dîners ou déjeuners selon le cas, sans prise en charge des boissons. Elle débute au petit-déjeuner suivant la première nuit et prend fin au petit-déjeuner suivant la dernière nuit.

–  Visites de musées ou de tout autre établissement à vocation culturelle ou artistique incluses dans le programme ;

–  Transports en commun sur le territoire français (autocar, avion, bus de ville, train, etc…) pour les tours scolaires éducatifs, les stages linguistiques et culturels et les tours culturels et gastronomiques ;

–  Accompagnement des Clients pendant toute la durée du séjour :

  • Tours scolaires éducatifs : Pas d’accompagnement pendant le séjour o Stage étudiants : Accompagnement pendant le séjour à Paris 
  • Séjours culturels et gastronomiques : Accompagnement pendant tout le séjour

Il est indiqué que les Prestations ci-dessus énoncées ne sauraient être exhaustives et que les Clients doivent prioritairement se conformer aux informations figurant sur le site internet du Prestataire conformément à chaque programme proposé.

Pour toutes les Prestations incluses dans le forfait, le Prestataire se charge seul de la réservation auprès des intermédiaires de son choix tels que les établissements hôteliers, auberges de jeunesse, restaurants, musées, services de transports en commun, etc…  

Il est expressément convenu que le Prestataire ne prend pas en charge la billetterie aérienne qui reste aux frais exclusifs du Client que ce soit pour l’aller en France que pour le retour du Client dans son pays de résidence. Il en est de même pour les dépenses personnelles des Clients effectuées sur place dans le cadre du séjour ainsi que pour les contrats d’assurance voyage, les formalités administratives et sanitaires devant être souscrits par eux.

3. Processus de réservation

 

       3.1.     Prise de contact et inscription en ligne

Chaque parcours est présenté sur le site internet selon un descriptif complet.

Le Client prend contact avec le Prestataire via le remplissage d’un formulaire d’inscription ou de réservation en ligne intitulé « Contactez-nous » ou « Réservez » dans lequel il indique : 

  • Ses noms et prénoms ;
  • Sa date de naissance ;
  • Son pays de résidence ;
  • Son adresse postale ;
  • Son adresse e-mail ;
  • Le message de son choix destiné à faire part au Prestataire du programme choisi.
       3.2.     Réservation du programme en ligne

Le Client choisit le programme souhaité sur le site internet et vérifie le récapitulatif de sa commande. 

Il accepte les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. La validation de la commande déclenche l’envoi d’un courriel au Prestataire comprenant le descriptif récapitulant le programme choisi et les coordonnées du Client. 

 

       3.3.     Établissement du contrat de voyage

Après réception des coordonnées et du choix de programme effectué par le Client, le

Prestataire lui fait parvenir : 

  • Le contrat de voyage établi sur support durable récapitulant toutes les caractéristiques essentielles des prestations relatives au programme choisi, en termes clairs et compréhensibles à un prix déterminé ;
  • Le devis récapitulant le montant total du au titre de la réservation ; – Le calendrier de paiement.

Ces documents doivent être envoyés par le Prestataire quel que soit le programme choisi par le Client. 

Bien que le contenu des programmes « Voyages scolaires éducatifs et culturels » soit convenu au gré des échanges intervenus entre les enseignants et le Prestataire ou via l’intermédiaire d’une agence spécialisée, ce support écrit devra tout de même être adressé aux fins de se conformer aux dispositions légales en vigueur.

 

       3.4.     Renvoi du contrat de voyage signé par le Client

Le contrat de voyage est renvoyé au Prestataire, signé de façon manuscrite ou électronique par le Client matérialisant son acceptation et concrétisant la formation du contrat. 

En ce sens, le Client accepte l’usage du support électronique comme mode de conclusion du contrat de vente des prestations selon les dispositions de l’article 1369-8 du Code civil.

Le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation visée à l’article L. 121-21 du Code de la consommation.

       3.5.     Paiement du premier acompte en ligne

Le Client est ensuite invité à procéder au paiement du premier acompte selon les termes du calendrier de paiement envoyé (voir « 5. Paiement du prix »).

Le Client est redevable du paiement de la totalité des Prestations achetées dès l’envoi au Prestataire du contrat de voyage signé manuscritement ou électroniquement. 

4. Prix  

Le prix est mentionné en Euros (€) et TTC pour chacun des programmes figurant sur le site internet, étant entendu que la ventilation TVA/HT ne figurera pas sur le devis et la facture qui seront adressés aux Clients étrangers.

Le prix total mentionné est forfaitaire et s’entend pour la durée totale du séjour, par personne et toutes taxes comprises.

       4.1.     Ventilation du prix 

Le contrat de voyage mentionne expressément ce qui est compris dans le prix des Prestations achetées. Le prix total mentionné est forfaitaire et s’entend pour la durée totale du séjour, par personne et toutes taxes comprises. Un réajustement du prix final sera effectué en fonction de nombre définitif de personnes participant au voyage.

Le prix des Prestations est calculé par prise en compte des coûts dont le Prestataire est redevable auprès des intermédiaires (établissements hôteliers, auberges de jeunesse, restaurants, musées, services de transports en commun) en fonction de ce qui est compris dans les Prestations.

Ce qui est compris dans le prix : 

  • Prix des forfaits calculé en nombre de nuitées ;
  • Transports en commun en France (bus, avion, autocar, train, etc…) ;
  • Hébergement ;
  • Visites et excursions prévues dans le contrat de voyage ;
  • Repas compris dans le forfait et prévus dans le contrat de voyage.

Le prix ne comprend pas : 

  • Billetterie aérienne pour l’aller en France et le retour dans le pays de résidence du Client ;
  • Frais de visas et passeports ;
  • Assurances bagages ou assurances voyages, annulation ou assistance ;
  • Boissons ;
  • Dépenses personnelles effectuées sur place ;
  • Pourboires et gratifications divers ;
  • Frais d’excédent de bagages ;
  • Frais de formalités administratives et sanitaires ;
  • Plus largement, tout ce qui n’est pas prévu dans les termes du contrat de voyage.

       4.2.     Modifications de prix

Conformément aux articles L.211- 12, R. 211-8 et R. 211-9 du Code du Tourisme, le Prestataire pourra modifier le prix de ses prestations, tant à la hausse qu’à la baisse, afin de tenir compte des variations suivantes :

  • Le coût du transport, lié notamment au coût du carburant et autres sources d’énergie, aux différentes taxes et redevances sur les services de voyage imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du contrat : touristiques, atterrissage, d’embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports. Les variations du coût de transport et des différentes taxes afférentes seront répercutées uniquement à proportion de leur part dans le calcul du montant du prix du voyage, indiquée lors de la réservation ;
  • Le taux de change en rapport avec le contrat lorsqu’une partie des prestations est facturée au Prestataire en monnaie étrangère. Ces variations seront répercutées uniquement à proportion de leur part dans le calcul du montant du prix du voyage.

Dans l’hypothèse où en application des dispositions ci-dessus, le Prestataire se trouverait contraint de modifier le prix initialement stipulé, le Client recevra, au plus tard 20 jours avant le début du séjour, les informations suivantes, claires, compréhensibles et apparentes sur un support durable relatives à :  

  • La hausse proposée, son mode de calcul et sa répercussion sur le prix ;
  • Son choix entre résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement sous 14 jours des sommes versées ou accepter la modification proposée par le Prestataire.

Le prix des programmes tel qu’indiqué sur le site constitue l’offre des Prestations initiales proposée par le Prestataire. 

 

       4.3. Ajout d’une prestation supplémentaire à la demande du Client

Dans le cas où le Client souhaiterait ajouter ou modifier le contenu de ces Prestations, ce dernier, après avoir obtenu l’accord écrit du Prestataire, devra supporter le coût supplémentaire de sa demande. Le surcoût éventuel sera ajouté au prix initialement convenu et sera intégré dans un support durable aménagé et prenant en compte la modification de la Prestation. L’acceptation de cette nouvelle offre s’effectuera selon les modalités prévues à l’article 2.

       4.4.     Prix dérisoire

Si par suite d’une erreur matérielle, le prix figurant sur le site internet se trouvait manifestement dérisoire ou abusivement bas par rapport à la valeur objective de la Prestation fournie, le Prestataire peut annuler le dossier de réservation sans frais ni pénalités. 

Le Client pourra effectuer une nouvelle réservation en fonction des disponibilités et selon le prix rectifié des Prestations.

5.  Paiement du prix 

       5.1.     Calendrier de paiement

Le Client doit s’acquitter du prix convenu avec le Prestataire à compter de la signature du contrat de voyage susvisé, selon les modalités du calendrier de paiement suivant, lequel figure sur le site internet du Prestataire : 

  Dès réception du calendrier de paiement : 1er acompte de 20% du prix total de la Prestation TTC ; 

 – CINQ (5) mois avant le début du séjour : 2ème acompte de 30% du prix total de la Prestation TTC ;

 – TROIS (3) mois avant le début du séjour : 3ème et dernier versement du solde, soit 50 % du prix total de la Prestation TTC.

 

       5.2.     Modalités de paiement

Le Client paie le prix de la Prestation sur le site internet du Prestataire au moyen de sa carte bancaire ou par virement bancaire. A cet effet, il indique sur la page du site internet dédiée au paiement : 

  • Le numéro de devis qui lui aura été fourni lors de l’envoi du calendrier de paiement et du descriptif de voyage ;
  • Le montant du versement correspondant suivant les échéances du calendrier de paiement.

Le Client garantit au Prestataire, lors de la validation de son bon de commande, qu’il est en situation régulière à l’égard de l’émetteur de la carte de paiement. La validation par le Client de la communication de son numéro de carte bancaire vaut acceptation par le Client du paiement de l’intégralité du prix correspondant à sa commande. 

Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, et les services non réglés dans le délai prévu, la fourniture des services et documents de voyages serait suspendue et les frais occasionnés incomberaient à l’acheteur débiteur.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. L’obligation d’exécution de la Prestation ne devient définitive pour le Prestataire qu’après le complet paiement de la Prestation par le Client. 

Tout défaut ou rejet de paiement pourra entrainer l’annulation du dossier de réservation du fait du client.

N’est pas considéré comme paiement libératoire la communication d’un numéro de carte bancaire avant accord du centre de paiement.

Les frais de rejet ou d’annulation pour défaut de paiement ou paiement irrégulier demeurent à la charge du Client ainsi que toute augmentation de prix entre l’incident de paiement et la régularisation.

 

       5.3.     Devises étrangères et taux de change

Lorsque le paiement est réalisé en devise étrangère, le Client prendra toute mesure afin d’éviter que les frais de transfert de change ne se répercutent sur les sommes que le Prestataire a vocation à percevoir. Le Client devra, si nécessaire, entrer en contact avec l’émetteur de sa carte bancaire ou son établissement bancaire afin d’assurer au Prestataire que le montant versé après conversion en euros corresponde exactement au prix mentionné sur le calendrier de paiement et la facture. 

Si des frais de transfert de change, des frais de commissions bancaires ou tous autres frais occasionnés lors de la conversion étaient à supporter, seul le Client devra en supporter la charge selon le modèle des transactions « OUR ».

Le Prestataire sera en droit d’effectuer toute réclamation auprès du Client afin d’obtenir la totalité du montant dû en euros et correspondant exactement au montant facturé.

 

       5.4.     Facture

Une facture est établie par le Prestataire et transmise au Client par courriel à la suite du versement du premier acompte effectué par le Client.

       5.5.     Modification du prix

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les prix affichés sur le site internet sans que ces modifications ne puissent toutefois avoir un quelconque effet sur les réservations d’ores et déjà acceptées.

 

       5.6.     Remboursements 

Tous les remboursements seront effectués au moyen du même mode de paiement que celui qui a été utilisé pour le paiement de la commande par le Client, avec son accord préalable et sauf souhait contraire.

Le remboursement sera éventuellement amputé de frais d’annulation contractuels.

6.  Modifications du contrat du voyage

 

       6.1.     Modifications à la demande du Client

Toute modification à la demande du Client durant le séjour ne pourra donner lieu ni à un remboursement des sommes versées (repas prévu non consommé, absence lors d’une visite prévue, séjour écourté pour raisons personnelles, etc…) ni à la prise en charge par le Prestataire des coûts supplémentaires éventuels y afférant.

Tout ajout d’une Prestation supplémentaire devra s’effectuer avec l’accord préalable du Prestataire et avant la date du départ. Tous les coûts et frais supplémentaires occasionnés seront à la charge exclusive du Client qui s’y oblige. Si le paiement des coûts et frais supplémentaires n’est pas effectué, le Prestaire ne pourra procéder aux modifications souhaitées.

Si la modification porte sur le date de départ et/ou de retour, celle-ci pourra donner lieu à la facturation de frais supplémentaires occasionnés à la charge exclusive du Client. 

 

       6.2.     Survenance d’un élément extérieur

Si avant le début du séjour, un intermédiaire du Prestataire ou le Prestataire lui-même est contraint de modifier un élément essentiel du contrat conclu à la suite de la survenance d’un élément extérieur au sens de l’article L. 211-14 du Code du tourisme, le Prestataire devra en informer le Client par courrier ou par courriel. Le Prestataire devra alors formuler des propositions telles que la modification du voyage ou un voyage de substitution.

 

       6.3.     Nombre minimum de participants

Lorsqu’un nombre minimal de participants est requis pour la réalisation d’un circuit, d’un stage ou d’un voyage et que ce nombre n’est pas atteint, le Prestataire en informe le Client au moins 60 jours avant la date de départ. Il sera alors proposé au Client, au choix du Prestataire, une solution de remplacement au tarif en vigueur, l’émission d’avoirs correspondant aux sommes déjà versées ou le remboursement intégral de ces dernières dans un délai de 14 jours à compter de l’annulation.

7. Annulations

       7.1.     Annulations à la demande du Client

Toute demande d’annulation émanant du Client doit être adressée par écrit au Prestataire, par courrier recommandé au siège du Prestataire ou par courriel à l’adresse suivante : p.pichon@franceheritagetravel.fr.

Sera considérée comme date effective la date de réception du courrier ou du courriel par le Prestataire.

Les frais d’annulation sont calculés sur le montant total du pour la réservation du voyage : 

  • Plus de 91 jours avant le départ : 20 % du prix du séjour ;
  • De 90 à 61 jours avant le départ : 40 % du prix du séjour ;
  • De 60 à 31 jours avant le départ : 60 % du prix du séjour ;
  • Moins de 31 jours avant le départ : 95 % du prix du séjour ;
  • Non-présentation au départ : 100 % du prix du séjour.

Les frais d’annulation dus sont constatés par le Prestataire au moment de la réception de la demande d’annulation et font l’objet d’une facture adressée au Client par courrier ou par courriel. Dès réception de ladite facture, le Client dispose d’un délai de 30 jours pour régler les frais d’annulation en une fois, par carte bancaire ou virement bancaire, directement sur le site internet du Prestataire.

Dès réception du paiement des frais d’annulation, le Prestataire effectue le remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours.

       7.2.     Annulations à la demande du Prestataire

Lorsque le Prestataire se trouve dans l’obligation d’annuler un programme initialement prévu en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, celui-ci devra informer le Client de la résolution du contrat par courrier ou par courriel dans les meilleurs délais.

Les circonstances exceptionnelles et inévitables sont définies comme étant des situations échappant au contrôle de la partie qui l’invoque et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si la partie avait pu prendre toutes les mesures raisonnables, et qui empêche soit le Client, soit le Prestataire ou les intermédiaires de services impliqués dans la réalisation du voyage, d’exécuter tout ou partie des obligations prévues au contrat (crise sanitaire, pandémie, insurrection, attentats, émeute et prohibition quelconque édictée par les Autorités gouvernementales ou publiques, conditions climatiques telles que cyclone, tremblement de terre, tsunami, tornade, nuage, vent de sable, géographiques, sanitaires et politiques du pays d’accueil).

Conformément aux dispositions de l’article L. 211-14 du Code du tourisme, le Prestataire devra rembourser dans leur intégralité les sommes versées par le Client sans toutefois être tenu à une indemnisation ou à un dédommagement pour le préjudice subi par ce dernier du fait de l’annulation.  

8. Responsabilité

Le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du voyageur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjuger de son droit de recours contre ceux-ci. 

Toutefois, le Prestataire peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que la non-exécution des Prestations est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture desdites Prestations prévues au contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables au sens de l’article L. 211-16 du Code du tourisme.

En cas de mise en jeu de sa responsabilité de plein droit du fait de ses prestataires au sens de l’article précité, les limites de dédommagement résultant de conventions internationales selon l’article L. 211-17 du Code du tourisme trouveront à s’appliquer. 

En vertu de l’article L. 211-17-1 du Code précité, les réclamations au titre de la responsabilité du Prestataire ou de ses intermédiaires se prescrivent par deux ans.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en jeu pour toute non-conformité de prestations achetées à l’initiative du voyageur et hors Prestations prévues dans le contrat.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des vols pouvant être commis dans les hôtels, musées, restaurants et autres établissements prévus dans le programme ou au cours du voyage.

Les objets précieux et l’argent doivent être déposés au coffre des hôtels ou auberges de jeunesse s’ils en disposent ou gardés par le Client lui-même sous sa propre responsabilité. 

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des objets ou vêtements détériorés, perdus ou oubliés lors d’un voyage.

9. Formalités administratives et sanitaires

Le Prestataire informe les voyageurs qu’ils doivent prendre leurs dispositions en ce qui concerne les règlements de police et de santé applicables en France ainsi que toutes les formalités administratives. Le Client devra souscrire une assurance à ses frais personnels afin de couvrir toutes dépenses pouvant être liées aux actes de vandalisme, accident, rapatriement sanitaire, maladie contractée sur place, etc… Le Client devra communiquer les informations relatives à la souscription d’un contrat d’assurance au Prestataire avant la conclusion du contrat. Il est précisé qu’il incombe à la personne qui a réalisé l’inscription au contrat de voyage de relayer les informations relatives aux formalités à chacun des voyageurs inscrits au voyage.

Les ressortissants étrangers doivent se rapprocher de leur autorité consulaire, sous leur seule responsabilité.

Si le voyage concerne des enfants mineurs, il appartient aux responsables légaux qui accompagnent les enfants mineurs de se mettre en conformité avec les indications qui leur seront données. Les livrets de famille ne sont pas des pièces d’identité. Tout enfant mineur doit posséder sa propre pièce d’identité avec photographie. Les mineurs non-accompagnés ne sont pas acceptés dans les voyages vendus par le Prestataire.

En aucun cas, le Prestataire ne pourra se substituer à la responsabilité individuelle du voyageur qui doit prendre à sa charge la vérification et l’obtention de toutes les formalités avant le départ et pendant toute la durée du voyage.

10. Cession de contrat

Conformément aux dispositions de l’article L. 211-11 du Code du tourisme, le voyageur peut, moyennant un préavis raisonnable adressée au Prestataire sur un support durable avant le début du voyage ou du séjour, céder le contrat à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce contrat.

Le cédant du contrat et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. L’organisateur ou le détaillant informe le cédant des coûts réels de la cession. Ces coûts ne sont pas déraisonnables et n’excèdent pas le coût effectivement supporté par le Prestataire en raison de la cession du contrat.

Les programmes « Voyages scolaires éducatifs et culturels » étant des programmes singuliers dans leur organisation (voyage organisé pour une classe de collège lycée déterminée), ils ne peuvent pas faire l’objet d’une telle cession de contrat sauf à considérer l’hypothèse où un des lycéens devant participer au voyage souhaite céder son contrat à un autre lycéen appartenant au même groupe.

11. Informatique et Libertés

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel dit « RGPD », il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies au préambule des présentes.

12. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://franceheritagetravel.com/ est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins et modèles, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client ou toute société concurrente s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, logos et modèles, programmes, textes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

13. Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales et Particulières de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales et Particulières de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14. Litiges 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

15.  Informations techniques – Accessibilité du site

Le site https://franceheritagetravel.com/ est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de communication, difficulté d’ordre technique, interruption pour cause de maintenance.